Conditions Générales de Service de GuardOpinion.com

1. Acceptation, Entité Contractante et Politiques Incorporées

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et GUARDOPINION LTD. Si vous utilisez la Plateforme pour une entreprise ou autre entité, vous confirmez être habilité à l’engager.

La Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, les Directives pour les Auteurs d’Avis et les conditions de commande applicables sont intégrées par référence.

2. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions pour refléter des changements juridiques, opérationnels, de sécurité, de produit ou commerciaux. La version publiée sur la Plateforme est la version en vigueur.

En cas de changement matériel, nous prendrons des mesures raisonnables pour informer les utilisateurs concernés. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des Conditions révisées.

3. Éligibilité et Autorité

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte, publier du contenu ou utiliser les fonctions interactives. Les utilisateurs professionnels déclarent avoir l’autorité nécessaire pour agir au nom de l’entreprise qu’ils gèrent.

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme si la loi vous l’interdit, si votre accès a été suspendu pour manquement grave ou si vous tentez de contourner des restrictions de compte, de sécurité ou de modération.

4. Enregistrement du Compte, Sécurité et Vérification

Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la création d’un compte, de la revendication d’un profil ou de la souscription à un service.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Tout accès non autorisé doit être signalé immédiatement à [email protected].

Nous pouvons demander une vérification d’identité, d’entreprise, de propriété, de paiement ou de sécurité avant d’activer certaines fonctions ou de restaurer un accès.

5. Nature et Rôle de la Plateforme

GuardOpinion est une plateforme d’avis en ligne et de réputation d’entreprise. Elle permet aux consommateurs de publier des retours et aux entreprises de les consulter, gérer, analyser et y répondre.

Nous ne sommes pas partie aux transactions entre consommateurs et entreprises évaluées. Les avis, notes, réponses et profils sont généralement fournis par les utilisateurs ou les entreprises.

Les informations de la Plateforme sont fournies à titre de transparence et d’information générale uniquement, et ne constituent pas un conseil juridique, financier, professionnel ou d’achat.

6. Avis, Notes, Réclamations et Contenu Utilisateur

Vous pouvez soumettre avis, notes, commentaires, réclamations, messages, images, preuves, données de profil et autres contenus lorsque la Plateforme le permet (« Contenu Utilisateur »). Vous êtes responsable de leur exactitude, légalité et pertinence.

En soumettant du Contenu Utilisateur, vous confirmez qu’il reflète une expérience authentique ou une interaction légitime, qu’aucune incitation indue n’a été reçue et que vous disposez des droits nécessaires.

Le Contenu Utilisateur doit être factuel, loyal, spécifique et respectueux, sans données privées de tiers, menaces, harcèlement, diffamation, spam, malware ou atteinte aux droits légaux.

7. Propriété du Contenu Utilisateur et Licence à GuardOpinion

Vous conservez les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre Contenu Utilisateur. Nous ne revendiquons pas la paternité de vos propos.

Vous accordez à GUARDOPINION LTD une licence mondiale, non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable pour héberger, stocker, reproduire, afficher, publier, traduire, adapter, modérer, distribuer et utiliser ce contenu afin d’exploiter, améliorer, protéger et promouvoir la Plateforme.

Cette licence demeure valable tant que le contenu est publié et aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour des raisons légales, de sécurité, d’audit, de sauvegarde, de litige ou d’activité légitime.

8. Profils d’Entreprise et Utilisateurs Professionnels

Les profils d’entreprise peuvent contenir des informations fournies par l’entreprise, les utilisateurs, des sources publiques ou des fournisseurs de données. Les utilisateurs professionnels doivent maintenir ces informations exactes, licites et non trompeuses.

Vous ne pouvez revendiquer ou gérer un profil que si vous avez l’autorité appropriée. Les réponses d’entreprise doivent rester professionnelles, pertinentes et licites.

Les entreprises ne doivent pas menacer les auteurs d’avis, divulguer des données privées, faire pression sur les utilisateurs ou manipuler les notes, classements ou la visibilité.

9. Services Professionnels Payants, Plans, Facturation et Taxes

Certaines fonctionnalités professionnelles sont proposées dans des plans gratuits ou payants. Les fonctionnalités, limites, prix, renouvellements, fréquences de facturation et moyens de paiement sont indiqués lors du checkout, dans le tableau de bord ou dans les conditions applicables.

En souscrivant à un plan payant, vous autorisez les frais récurrents, taxes applicables et frais complémentaires convenus via le moyen de paiement fourni.

Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à annulation. Les changements matériels de prix ou de fonctionnalités seront communiqués avec un préavis raisonnable.

10. Annulation, Réduction de Plan et Remboursements

Vous pouvez annuler ou réduire un abonnement professionnel depuis le tableau de bord ou via le support lorsque cette option n’est pas disponible. L’annulation prend généralement effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement n’est accordé pour les périodes commencées, services partiellement utilisés, limites inutilisées ou absence d’utilisation, sauf obligation légale ou défaillance technique exceptionnelle imputable à GuardOpinion.

Après annulation ou réduction, l’accès aux fonctions payantes, analyses, exports, automatisations, outils avancés ou données historiques peut être réduit ou supprimé.

11. Conduites Interdites

Vous ne devez pas détourner la Plateforme ni nuire à son intégrité, sa sécurité, sa réputation ou son fonctionnement légal. Sont notamment interdits :

• Soumettre des avis faux, trompeurs, copiés, diffamatoires ou indûment incités.
• Créer des comptes multiples, campagnes coordonnées, bots ou activités artificielles pour manipuler notes, classements, signalements, réclamations ou visibilité.
• Évaluer une entreprise malgré un intérêt financier non divulgué, une relation d’emploi, une concurrence ou un conflit d’intérêts matériel.
• Extraire, scraper, crawler, récolter ou rétroconcevoir des données sans consentement écrit, sauf si la loi l’interdit.
• Téléverser des malwares, tenter un accès non autorisé, contourner des limites techniques ou perturber la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, abusives, discriminatoires, de harcèlement, de menace ou de spam.
• Abuser des outils de signalement, d’appel, de support, de messagerie ou de réclamation.

12. Modération, Vérification et Application

Nous pouvons examiner, vérifier, étiqueter, restreindre, refuser, supprimer, corriger la mise en forme ou réduire la visibilité d’un contenu qui enfreint ces Conditions, nos politiques, la loi ou nos standards d’intégrité.

La modération peut prendre en compte des systèmes automatisés, une revue humaine, des signalements, preuves, signaux comportementaux, historiques de compte, demandes légales et documents professionnels.

Lorsque cela est approprié, nous pouvons expliquer une décision et permettre un appel. Nous pouvons également suspendre des fonctions, exiger une vérification, restreindre des comptes ou retirer l’accès.

13. Signalements, Notifications Légales et Coopération avec les Autorités

Si vous estimez qu’un contenu est illicite, porte atteinte à vos droits, contient des données privées ou viole nos politiques, vous pouvez le signaler via la Plateforme ou à [email protected].

Nous pouvons demander des preuves, une vérification d’identité ou d’autorité, des liens et une explication claire du fondement juridique ou politique. Un signalement ne garantit pas la suppression.

Nous pouvons conserver des registres, restreindre du contenu, divulguer des informations ou coopérer avec les autorités, tribunaux, forces de l’ordre ou titulaires de droits lorsque la loi l’exige ou le permet.

14. Propriété Intellectuelle et Droits de la Plateforme

La Plateforme, y compris logiciels, design, marques, logos, bases de données, systèmes de classement, interfaces, textes, graphiques et compilations, appartient à GUARDOPINION LTD ou à ses concédants.

Ces Conditions ne transfèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme ou notre propriété intellectuelle. Vous recevez uniquement un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utilisation conforme.

Vous ne devez pas copier, encadrer, reproduire, modifier, distribuer, vendre, louer, décompiler ou créer des œuvres dérivées, sauf autorisation expresse ou droit applicable.

15. Classements, Scores, Résultats de Recherche et Analyses

La Plateforme peut afficher notes, nombres d’avis, classements, résultats de recherche, analyses, résumés, étiquettes ou autres indicateurs de réputation fondés sur des contenus, données publiques, signaux de modération, algorithmes ou critères opérationnels.

Nous pouvons modifier le calcul ou l’affichage des classements, scores, recherches, recommandations, résumés ou analyses. Aucune position, visibilité ou note historique n’est promise.

16. Confidentialité, Cookies, Services Tiers, Disponibilité et Responsabilité

Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et à notre Politique relative aux Cookies. Les clients professionnels doivent également respecter les rôles et obligations applicables en matière de protection des données.

La Plateforme peut intégrer des services tiers tels que paiements, hébergement, analyses, e-mail, authentification, cartes, réseaux sociaux ou sites externes, soumis à leurs propres conditions.

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les pertes indirectes, accessoires, spéciales, punitives ou consécutives, pertes de profits, revenus, réputation, données ou activité.

17. Suspension, Résiliation et Indemnisation

Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier comptes, accès, contenus, outils professionnels ou services payants en cas de violation, non-paiement, abus ou risque juridique, de sécurité, opérationnel ou réputationnel.

Après résiliation, votre droit d’utiliser la Plateforme cesse immédiatement, mais les clauses relatives aux licences, paiements, propriété intellectuelle, responsabilité, indemnisation, litiges et conformité survivent selon leur nature.

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser GUARDOPINION LTD contre les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses résultant de votre violation, contenu, mauvaise utilisation, infraction à la loi ou atteinte aux droits de tiers.

18. Droit Applicable, Juridiction et Contact

Ces Conditions et tout litige relatif à celles-ci, à la Plateforme ou à nos services sont régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive, sauf droits impératifs des consommateurs dans une autre juridiction.

Questions juridiques : [email protected] | Support : [email protected]

Siège social : GUARDOPINION LTD, 66 Paul Street, London, England, EC2A 4NA, United Kingdom. GUARDOPINION LTD — Numéro d’entreprise 17170105, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles.